Cour d'appel, arrêt n° 161/18 du 17 oc... - Strada lex Luxembourg L'appel est limité au volet de la demande reconventionnelle et le jugement déféré n'est pas critiqué quant à la demande principale. L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.. si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle . Cour d'appel, arrêt n° 44784 du 16 nov... - Strada lex Luxembourg Jurisprudence - Appel civil | La base Lextenso Si la Cour d'appel estime e que le lien unissant la demande initiale et la demande reconventionnelle est insuffisant, alors elle pour décider de ne pas traiter la demande reconventionnelle. "Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. 2017, F-P+B, n° 16-12.859 Textes Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010. . Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d'appel doit s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. Expertise Judiciaire Ordonnee Pour La Premiere Fois Devant La Cour D ... CLAUSE DE CONCILIATION PRELABLE : demande reconventionnelle
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