Cour de justice de l'Union Européenne; Ministère de la justice; Preuve du délit d'initié par la méthode du faisceau d'indices précis, graves et concordants [Lextenso.fr] BJB - Documents les + récents | 30/05/2022 - 22 h 00 min. DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité médicale du fait des ... En l'absence de preuve scientifique, la justice peut établir « un lien causal » entre un vaccin et une maladie en s'appuyant sur des indices « graves, précis et concordants » lorsqu'il n'existe pas d'autres causes possibles. l'exclusion d'une preuve par présomptions graves, précises et concordantes. Le décès entraine le blocage des comptes bancaires du défunt La déclaration de l'accident du travail Légère, faible présomption. La haute juridiction a reconnu au visa de l'article 1353 du Code civil . La jurisprudence prévoit qu' « un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permet d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie » (C.E., 30 juin 1995, CDC c/ Bedez). 232 - Ainsi, des présomptions à la fois graves, précises et concordantes suffisent 233 - Mais ne sauraient être tirées des présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un ou de plusieurs moyens de preuves suivants 2331 - Immatriculation de l'assuré 2332 - Attestation sur l'honneur de l'assuré 2333 - Attestations testimoniales Cascades de présomptions versus Combinaison - 123dok.net Pour résumer, selon la CJUE, l'article 4 de la directive n'impose pas que causalité scientifique et causalité juridique coïncident. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used.