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Le principe d'indivisibilité de la République Dans le troisième point de son avis, le Conseil d’État rappelle bien que les juges de la rue de Montpensier avaient jugé inconstitutionnelle la partie II de la Charte, en ce qu’elle méconnaissait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. Les services Renseignements et orientation Internet et le wifi Les autres … La République, concepts et principes (CRPE) - Pimido A contrario, le principe d’indivisibilité de la République, conforté par les récentes positions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel à l’occasion du débat sur la Charte des langues … Le principe d’indivisibilité de la République

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