La jurisprudence européenne a posé le principe du report du congé annuel en cas de congé maladie. Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Cette assurance vous protège contre l'éventualité d'une perte de revenu occasionnée par un accident ou une maladie qui vous empêche de travailler. Dans un arrêt n°19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Ce pouvoir disciplinaire est exercé sous le contrôle du juge administratif qui peut être saisi par contrôler la procédure et examiner la proportionnalité de la . Accident de travail dans la fonction publique - Justifit.fr L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident La révocation disciplinaire et le licenciement pour insuffisance professionnelle. Une indemnité de rupture est perçue par le fonctionnaire dans les cas suivants : Les aides financières en cas de maladie longue durée - Mes-Allocs.fr sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire 1 taf de chicha combien de cigarette تفسير حلم موت شخص عزيز والبكاء عليه Par exception, le militaire peut, s'il le . L'employeur a l'obligation d'accorder au salarié une nouvelle période de prise de congés, même si cette période va au delà de la période de référence. Et ce , au pénal, et à l'administratif. La durée maximale du congé de maladie est d'un an . Le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée de 3 ans à plein traitement et de 2 ans à demi-traitement, dans les cas suivants : tuberculose ; maladie mentale ; affection cancéreuse ; poliomyélite ; déficit immunitaire grave et acquis.