KM C308-20190125135325 Comment mettre une personne sous tutelle ou curatelle JACOB Laetitia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 11 21-2020-03-16-006 - Arrêté n°311/2020 du 16 mars 2020 portant agrément de Madame MIRET CASAS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL judiciaire à la protection des majeurs ; ... Mandataire individuel judiciaire à la protection des majeurs - Présidente de l’association des mandataires individuels de Saône-et-Loire 11, rue de Cocelles / 71150 Paris L'Hôpital - Mél : goubardgisele@orange.fr Madame Pascale MEUNIER Représentante syndicale - Union départementale CGT - 5, rue Guynemer / 71200 Le Creusot / … Le tarif mensuel (T) des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel est désormais calculé selon la formule … liste des mandataires à la protection judiciaire des majeurs de Meurthe et Moselle Téléchargement 354.78 Ko. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM Dernière mise à jour : 16/03/2022. Requêtes liées à cette page : Liquidation judiciaire 71 - Liste liquidation judiciaire 71 . Une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) permet à la personne d'acquérir une autonomie dans la gestion de ses ressources. L’opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l’existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c’est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l’empire de la loi de réforme de la protection des …