Le code général des collectivités territoriales permet au maire de limiter, voire d'interdire, la circulation ou le stationnement quand les circonstances le justifient (art. Permutations. Or, en application de l'article R.116-2 5° du Code de la voirie routière, les riverains des voies publiques ne peuvent pas, sans autorisation, creuser ou aménager des caves ou galeries sous la voie publique. Information sur les caves et souterrains - Free Les gardes garants tout terrain de la loi - ladepeche.fr Cette permission « précaire et révocable » doit ainsi être accordée en adéquation avec les principes posés par les articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ; LE CAS ECHEANT, en cas d'occupation du domaine public routier. Les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient ainsi que nul ne peut occuper une dépendance du domaine . soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ainsi, il peut, par un arrêté motivé, interdire ou réserver la circulation, à certaines heures ou à certaines catégories d'usagers ou . Elles s'appliquent à toute atteinte à l'intégrité du domaine public routier. Expulsions - Seban Atlantique publique, ou une dépendance de la voirie routière (ex: parc de stationnement), la personne publique propriétaire saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI). Ces gardiens de la loi suivent une formation commune au préalable, avant d'obtenir l'agrément du préfet, indispensable pour opérer, dans un cadre déterminé mais de plus en plus large .
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